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comparution sur reconnaissance préalable de culpabilite
La procédure :
La CRPC ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est une procédure dite de plaider coupable pour laquelle l'avocat est obligatoire.
La CRPC permet de juger l’auteur d’une infraction à la condition qu'il reconnaisse préalablement les faits qui lui sont reprochés.
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité se déroule ainsi en deux temps :
1- La proposition de peine par le Procureur de la République :
Lors de cette phase, la personne mise en cause comparaît en présence de son avocat devant le Procureur de la République qui, après discussion, lui propose une peine.
Après s'être entretenu avec son Conseil, la personne peut alternativement :
- refuser la proposition du Procureur de la République et sera alors convoquée devant le tribunal correctionnel en audience publique,
- solliciter un délai de réflexion de dix jours avant de faire connaître sa décision d’accepter ou non la ou les peine(s) proposée(s)
- accepter la peine proposée.
2- L' audience devant le Juge Homologateur :
Si la personne mise en cause a accepté la peine proposée par le procureur, elle comparaît ensuite devant le juge homologateur qui peut ainsi :
. Homologuer la peine proposée, l'ordonnance d'homologation alors rendue fait office de décision de justice et possède les mêmes effets qu'un jugement correctionnel.
. ou refuser d’homologuer. Dans ce dernier cas, la procédure se poursuivra devant le tribunal correctionnel comme si la peine avait été refusée par le mise en cause lors de la proposition de peine devant le Procureur de la République.
